📘 Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site Statly (https://statly.fr).

2. Services proposés

Statly est un outil en ligne permettant de comparer différents statuts juridiques (SASU, Micro-entreprise, EURL), de simuler les revenus et d'accéder à des informations via un assistant IA (Statly+).

3. Accès au service

L’accès au simulateur est gratuit dans une certaine limite. Certaines fonctionnalités avancées (ex. : historique, IA, nombre illimité de simulations) sont réservées aux abonnés Statly+.

4. Responsabilité

Les informations fournies par Statly sont données à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou comptable. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions. Statly ne peut être tenu responsable d’un mauvais usage des informations fournies.

5. Comportement des utilisateurs

Il est strictement interdit d’utiliser le service de manière abusive, frauduleuse ou pour tenter de nuire au bon fonctionnement du site (extraction de données, surcharge, piratage…).

6. Suppression de compte et des données

L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données personnelles en envoyant un email à statly.contact@gmail.com.

7. Données personnelles (RGPD)

Statly collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de l’utilisation de ses services (compte utilisateur, simulations, historique, email). Ces données sont stockées de manière sécurisée via Auth0, MongoDB Atlas et Vercel. Elles ne sont jamais revendues.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données à tout moment.

8. Cookies

Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Certains cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques ou d’amélioration de l’expérience utilisateur, uniquement avec votre consentement. Un bandeau vous permet de les accepter ou les refuser.

9. Droit de rétractation (abonnement Statly+)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours après votre souscription.

Cependant, ce droit ne s’applique plus si vous accédez immédiatement au service après avoir donné votre accord explicite.

En souscrivant à Statly+, vous acceptez l'accès immédiat aux services premium et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case correspondante lors du paiement.

10. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. En cas de modification importante, les utilisateurs seront informés directement sur le site.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : statly.contact@gmail.com