📄 Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

Statly est édité par Maroni, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le n° 931 759 351 00014, dont le siège est situé à 231 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS.
Contact : statly.contact@gmail.com

2. Objet

Ces CGV définissent les conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur Statly (simulateur en ligne, accès premium Statly+, etc.).

3. Services

Statly propose un simulateur en ligne pour comparer les statuts SASU, Micro-entreprise et EURL, avec une offre gratuite et une offre premium Statly+ (accès à l’historique, comparateur détaillé, IA).

4. Tarifs et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC. Paiement via carte bancaire (Stripe, Lemon squeezy). L'abonnement Statly+ est mensuel ou annuel et reconduit automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment via son espace personnel. Toute période entamée reste due.

5. Droit de rétractation

En accédant immédiatement aux services premium, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Les résultats fournis par Statly sont indicatifs et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. L'utilisateur reste responsable des décisions prises. Statly ne peut être tenu responsable en cas d'erreur ou de conséquences.

7. Données personnelles

Statly collecte et traite des données (email, simulations, historique) pour fournir le service. Données stockées de manière sécurisée via Auth0, MongoDB Atlas et Vercel. L'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. En cas d'inactivité prolongée (36 mois), ses données sont automatiquement supprimées.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.

Pour toute question : statly.contact@gmail.com